Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente

Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente

Illicéité de la « cause fiduciae » en raison de la finalité frauduleuse de la vente compte tenu du fait que l’objectif était d’éviter la responsabilité patrimoniale du fiduciant partagée par le fiduciaire. Il s’agissait d’échapper à l’impôt et à l’épouse du fiduciant.

Même si l’illicéité de la « cause fiduciae » est déclarée, l’exception de l’effet d’extinction ne peut pas être appliquée selon le Tribunal Supremo, appartenant à la régle « nemo auditur » prévu par l’article 1306 du code civil.

Il n’y avait pas non plus un tiers sous-acquéreur de bonne foi.

Le Tribunal Supremo rejette le recours, confirme la restitution au fiduciant des actions transmises et en déduit une possible infraction pénale.


L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère

L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère

La DGT modifie son critère interprétatif au regard de l’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles et commerciales, égalisant la situation des travailleurs salariés, et déclarant l’applicabilité des limites d’insaisissabilité établis à l’article 607 de la Loi 1/2000 (LEC), sans exiger aucune condition additionnelle qui leur fasse participer dans les caractéristiques de ceux qui travaillent sous le régime de travail ou sous le nouveau régime de travailleur économiquement dépendant.

 

 

 

 


La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable

La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable

Le TEAC a tranché, dans une décision unifiant le critère, que pour le recouvrement par voie d’exécution forcée des dettes pour responsabilité civile découlant de la commission d’un délit contre l’administration fiscale, il n’est pas nécessaire d’émettre une mise en demeure ou une ordonnance d’injonction de payer quelconque compte tenu du fait que le jugement avec autorité de chose jugée constitue un titre exécutoire.

 

 

 


Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique

Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique

Le Tribunal Supremo a unifié la doctrine en tranchant que pour appliquer la réduction de 95% de la base imposable de l’Impôt sur les successions, pour acquisition du logement habituel du de cujus, la cohabitation exigée du de cujus et de l’ayant-droit doit avoir lieu dans le logement originaire du de cujus car, dans le cas contraire, le logement ne serait plus habituel.

Cependant, dans le cas où une maladie prouvée par le de cujus oblige au changement de résidence de celui-ci à un autre domicile, la cohabitation exigée pour l’application de la réduction pourra avoir lieu dans ce dernier domicile.

 

 


La procédure de recouvrement au regard de l’ISD

La procédure de recouvrement au regard de l’ISD

Le TEAC a récemment tranché que s’il avait été accordé le report de paiement sans apport de garanties au regard de l’impôt sur les successions conformément à la législation de l’impôt et il est demandé un nouveau report de paiement avant l’échéance du premier report, cette deuxième demande est considérée être une modification du report de paiement, ce qui implique que cette deuxième demande n’a pas d’effets suspensifs et dès lors après l’échéance du report de paiement accordé sans avoir versé le montant de l’impôt il y a lieu à notifier un ordre de recouvrement.


La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours

La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours

Le TS a tranché que s’il est admis d’apporter, devant les cours et tribunaux, des nouvelles preuves qui n’ont pas été apportées au cours de la procédure de gestion mais qui doivent être prises en considération lors du jugement, il faut accepter cette documentation et doit être prise en considération par l’administration qui l’avait demandée dans un premier temps. En effet, le Tribunal considère que le fait que le même document puisse être accepté par un juge mais non dans le cadre d’un recours administratif n’aurait aucun sens.


L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée

L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée

Le Tribunal Supremo, dans un arrêt récent, a tranché qu’il y a un ordre inévitable à respecter au regard de la classe et la nature des garanties que le contribuable est obligé à offrir à l’administration afin de garantir les reports de paiement et paiements étalés, de sorte que seules les garanties réelles sont admissibles s’il est justifié qu’il n’est pas possible d’obtenir la garantie bancaire ou certificat original du refus de garantie bancaire émis par les entités collaboratrices.

La décision de ne pas accorder le report de paiement doit être fondée sur le manquement aux conditions établis par la législation, ce qui implique dès lors que la décision doit être suffisamment motivée après un examen du manque de liquidité, de la suffisance des garanties offertes ou de la présence des conditions permettant la dispense des garanties. Cette motivation doit se trouver dans l’acte administratif qui refuse le report du paiement dont le défaut ne peut pas être corrigé lors d’un recours administratif ou juridictionnel.


Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais

Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais

Le TEAC, a unifié le critère en tranchant que, dans le domaine du contrôle de l’inspection, dont l’objet est de régulariser le régime de déduction de la TVA acquittée par l’assujetti, le fait de considérer non applicable le prorata spécial au lieu du prorata général, en raison du fait que l’application du prorata spécial n’a pas été formellement choisie via la présentation de la déclaration dans les délais, est excessivement formaliste.


La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé

La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé

L’administration ne peut pas appliquer le 3% prévu par la loi lors de l’évaluation des trousseaux domestiques dans les cas où l’intéressé a apporté la preuve d’une autre valeur.

En d’autres mots, compte tenu du fait que la règle d’évaluation des trousseaux domestiques n’est pas immuable et qu’il est possible pour l’intéressé de considérer une autre valeur au moyen d’une preuve faisant foi, lorsque l’intéressé apporte un rapport émis par une personne ou entité privée, même si cela n’a pas de force probante absolue cela exclut la possibilité d’appliquer la règle de calcul du trousseau de 3% sur la succession sans autre justification de la part de l’administration. L’administration étant obligée à effectuer les tâches de contrôle ainsi que de justifier et de motiver la valeur.

 


L’opposition à l’injonction de payer doit être fondée et motivée

L’opposition à l’injonction de payer doit être fondée et motivée

À la suite de la réforme de l’article 815.1 de la loi de procédure civile par la loi 4/2015, du 5 octobre, de réforme de la Loi 1/2000, du 7 janvier de procédure civile, BOE 6 octobre 2015, et entrée en vigueur le 7 octobre 2015, il ne suffit pas d’une allégation succincte pour s’opposer à la procédure d’injonction de payer. Il faut que l’opposition soit fondée et motivée.

L’opposition devra s’étayer sur tous les arguments que le défendeur fera valoir. Ceci dit, il n’est pas nécessaire que l’opposition ait la forme d’un mémoire de défense.