Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions.
Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions Le TSJ de Canaries a tranché que l’administration est obligée de prouver de manière directe le fait auquel est attachée une présomption afin de qualifier comme non justifiée une plus-value, c’est-à-dire, il faut établir l’existence des biens et droits qui ne sont pas liés à un revenu ou un patrimoine déclaré par le contribuable. En l’occurrence, le fait auquel…
Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison
Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison Le Tribunal Supremo dans un arrêt récent a tranché qu’il y a lieu à résilier le contrat de vente compte tenu du fait que le vendeur n’avait pas remis l’habitation alors qu’il avait été accordé que le retard était une cause de résiliation du contrat. Le Tribunal Supremo considère que le fait d’avoir accordé une condition résolutoire expresse est suffisamment indicatif de la transcendance que les parties ont donnée à…
Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère
Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère La DGT, répondant à une consultation contraignante, a établi qu’en cas d’amortissement d’une valeur (représentative de la cession de capitaux propres à des tiers) soumise à des indices boursiers et libellée dans une devise étrangère, le revenu mobilier obtenu est déterminé par la différence entre la valeur d’amortissement et la valeur de souscription en la monnaie de dénomination de l’actif, et la…
Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur
Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur L’alinéa 3 de la DT 16ème de la LIS établit l’obligation d’inclure dans la base imposable de l’impôt, de manière linéaire pendant la période 2015-2020, les pertes déduites jusqu’en 2013 pour la perte de valeur des participations dans les fonds propres des entités. L’ICAC en réponse à une consultation du 27 février dernier a indiqué qu’il n’y a pas d’obligation à reconnaître le passif, pour la reprise en attente d’application dans les…
La motivation du rapport d’expert doit comprendre l’identification des témoins si c’est la méthode de comparaison qui est appliquée.
La motivation du rapport d’expert doit comprendre l’identification des témoins si c’est la méthode de comparaison qui est appliquée. Le TEAC unifie le critère en tranchant qu’il est nécessaire que le rapport d’expert, basé sur la méthode de comparaison, identifie les témoins ainsi que leurs caractéristiques ayant déterminé le fait d’avoir été choisis pour que ledit rapport soit suffisamment motivé. En outre, les documents qui reprennent les opérations prises en considération en tant que…
Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper.
Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper. L’exonération visée à l’article 20 Uno 23º b) Loi 37/1992 (Loi TVA) est applicable aux baux de résidence principale dans lesquels le locataire est une personne morale qui va utiliser l’immeuble comme habitation de son employé, à condition que dans le bail l’identité de la personne qui va y vivre soit indiquée de manière concrète et spécifique. ……
Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.
Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation. Le TEAC a tranché que pour que l’infraction prévue par l’article 195.1 deuxième paragraphe de la LGT soit commise (« il y a aussi commission d’infractions lorsqu’il est déclaré de manière incorrecte le revenu net, le montant d’impôt répercuté, les montants ou montant d’impôt à déduire ou les incitations…
ACTIONS DE REINTEGRATION: HYPOTHESE OU IL N’EXISTE AUCUN PREJUDICE PATRIMONIAL SUR L’AMORTISSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT PARTICIPATIF PREALABLE A LA DECLARATION DE FAILLITE
L’Audiencia Provincial de Pontevedra a prononcé l’arrêt 293/2014 du 29 Juillet, très intéressant en matière d’actions tendant à la réintégration au regard du préjudice économique qui est une condition pour pouvoir intenter lesdites actions. Les origines historiques de ce cas peuvent se résumer de la façon suivante : - Deux entités commerciales, propriétaires à 50% d’une société anonyme (S.A), signent des emprunts participatifs avec cette dernière comme prestataire, pour financer le…
Exclusion d'Associés. Un moment où l'on évalue les parts de l'Associé exclu.
La Chambre civile, Section 1ère, de la Cour Suprême, dans son arrêt numéro 345/2013 du 27 mai, faisant allusion au critère déjà contenu dans l'arrêt 776/2007, du 9 Juillet de la même Chambre au sujet de l'exercice des droits de l'Associé exclu, a décidé que la date de valeur des parts de l'Associé exclu dont le pourcentage de participations est supérieur à 25% du capital social, ne doit être celle de l'accord d'exclusion mais celle du jugement d'exclusion, ayant acquis force de chose jugée, et…
Pour les coups d'accordéon, il existe dans tous les cas le droit de prise de possession préférentielle.
L’article 304 de la LSC circonscrit le droit de préférence aux augmentations de capital social a la charge d’apportation numéraire, ce qui entraine que dans le cas d’une augmentation du capital par compensation de crédits, il n’existera pas ce droit de préférence. Cependant, la DGRN, dans une décision de Novembre 2013, entend que dans un cas de réduction de capital à zéro et d’un accord simultané d’augmentation de son capital social, il faudra respecter à tout moment le droit de prise de…