Exonération pour réinvestissement dans le logement habituel

La consultation pose la question de l’application de l’exonération pour réinvestissement de la totalité du gain en capital obtenu lors de la vente d’un logement.

Le gain en capital obtenu pour la vente d’un logement habituel est exonéré pour le réinvestissement dans un nouveau logement habituel. Au cas où le montant du réinvestissement est inférieur à celui obtenu pour la vente, il ne sera exclu de l’impôt que la partie proportionnelle du gain effectivement investi.

Le délai pour bénéficier de cette exonération est de 2 ans depuis la vente du logement habituel.

Au cas où l’une ou l’autre de ces conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont respectées, le contribuable doit imputer la partie du gain non exonéré à l’année de l’obtention.