Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité
Le Tribunal Supremo a tranché en faveur du contribuable, en lui reconnaissant le droit à la déduction de 100% de la TVA supportée lors de l’acquisition des véhicules, puisqu’il considère que le contribuable avait prouvé suffisamment le degré d’affectation des véhicules à l’activité économique.
Les preuves apportées par le contribuable étaient la liste des factures reçues, l’assurance du véhicule, les trajets des voyages avec les kilomètres parcourus, les travailleurs qui les avaient conduit ainsi que le plan et photographies du parking du local de l’entité dans lequel les voitures étaient garées lorsqu’elles n’étaient pas utilisées.