Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper.

Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper.

L’exonération visée à l’article 20 Uno 23º b) Loi 37/1992 (Loi TVA) est applicable aux baux de résidence principale dans lesquels le locataire est une personne morale qui va utiliser l’immeuble comme habitation de son employé, à condition que dans le bail l’identité de la personne qui va y vivre soit indiquée de manière concrète et spécifique.