Avec une vision internationale
Large vision internationale grâce à notre réseau de partenaires
Consultez tous nos services
FISCAL
Nous comptons sur des professionnels spécialisés dans les procédures de contrôle des autorités fiscales, ainsi que dans la préparation et présentation de tout type de déclaration et de recours devant les différentes instances, qu'elles soient économiques-administratives ou contentieuses, en reliant les aspects techniques avec les besoins pratiques de la vie d'entreprise.
COMMERCIAL
Dans le domaine du droit commercial, nous offrons un conseil complet allant de la constitution de la société jusqu'au suivi des aspects juridiques quotidiens (contrat, litiges), en accordant une attention particulière aux aspects découlant des séances d'Organes d'Administration et d'Assemblées Générales. Nous travaillons aussi dans des opérations d'acquisitions et de restructurations d'entreprise telles que des fusions ou scissions dans le domaine national et international.
Actualitéjuridique
25 de septembre de 2018
Exonération pour réinvestissement dans le logement habituel
Exonération pour réinvestissement dans le logement habituel La consultation pose la question de l’application de l’exonération pour réinvestissement de la totalité du gain en capital obtenu lors de la vente d’un logement. Le gain en capital obtenu pour la vente d’un logement habituel est exonéré…
25 de septembre de 2018
Modification dans l’impôt sur les sociétés de la réduction des revenus découlant de certains actifs incorporels
Modification dans l’impôt sur les sociétés de la réduction des revenus découlant de certains actifs incorporels À compter des périodes initiées à partir du 1-1-2018. La modification vise trois domaines: Le know how et les plans sont éliminés de la liste d’actifs susceptibles pour l’application, et…
20 de juillet de 2018
Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité
Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité Le Tribunal Supremo a tranché en faveur du contribuable, en lui reconnaissant le droit à la déduction de 100% de la TVA supportée lors de l’acquisition des véhicules, puisqu’il considère que le contribuable avait prouvé suffisamment le degré…
20 de juillet de 2018
Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale
Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale La DGRN, lors d’une décision récente, a établi qu’au regard des parts propres acquises par une SL pour un prix inférieur à leur valeur nominale, dans le cadre de la postérieure réduction de capital pour les amortir, il y a…
19 de juillet de 2018
Acte authentique de rectification conférée par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale
Acte authentique de rectification conférée par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale La DGRN a confirmé la qualification négative d’un acte authentique de dissolution et liquidation d’une société qui avait été corrigée par un autre acte authentique conféré par un mandataire autorisé par…
17 de juillet de 2018
Propiété Horizontale: Modification de l’utilisation d’un local commercial
Propiété Horizontale: Modification de l’utilisation d’un local commercial Dans un arrêt récent, la Cour Suprême a cassé et annulé les décisions de première instance et appel et a tranché que la simple description sur le titre constitutif d’un local commercial faisant l’objet de la procédure…
4 de juillet de 2018
Condamnation à la distribution des dividendes
Condamnation à la distribution des dividendes L’Audiencia Provinciale de Madrid émet un arrêt de nouveau qui outre le fait d’annuler un accord d’affectation des résultats condamne la société défendeur à distribuer les dividendes. Dans ce cas, l’associé majoritaire (52%) avait accordé que les…
24 de avril de 2018
Responsabilité solidaire et suspension
Responsabilité solidaire et suspension La suspension de la procédure de recouvrement demandée et obtenue, ayant constitué garantie au préalable, par l’un des responsables solidaires ne peut pas avoir d’impact sur la procédure de recouvrement entamée contre les autres responsables des dettes qui ont…
24 de avril de 2018
Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité
Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité Le préposé au registre rejette le dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes, compte tenu du fait que le dossier de nomination du commissaire aux comptes à la demande de la minorité est…
CONTACT
Contactez-nous pour répondre à toutes vos questions sur nos services. Si vous êtes intéressé à travailler avec nous, vous pouvez nous contacter via notre e-mail.
ADRESSE
C/ Montalbán 5, Bajo Derecha 28001, Madrid
TÉLÉPHONE
+34 91 576 61 47
+34 91 575 01 86