Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison
Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison
Le Tribunal Supremo dans un arrêt récent a tranché qu’il y a lieu à résilier le contrat de vente compte tenu du fait que le vendeur n’avait pas remis l’habitation alors qu’il avait été accordé que le retard était une cause de résiliation du contrat.
Le Tribunal Supremo considère que le fait d’avoir accordé une condition résolutoire expresse est suffisamment indicatif de la transcendance que les parties ont donnée à l’échéance du contrat, et ledit caractère essentiel conduit à l’estimation du recours de cassation et à la résiliation de la vente.
Il est indifférent pour le tribunal que le manquement soit grave, c’est-à-dire ayant une transcendance résolutoire. Les parties avaient choisi de stipuler comme cause de résiliation le manquement au délai de livraison en marge de son envergure.