Exonération pour réinvestissement dans le logement habituel
Exonération pour réinvestissement dans le logement habituel La consultation pose la question de l’application de l’exonération pour réinvestissement de la totalité du gain en capital obtenu lors de la vente d’un logement. Le gain en capital obtenu pour la vente d’un logement habituel est exonéré pour le réinvestissement dans un nouveau logement habituel. Au cas où le montant du réinvestissement est inférieur à celui obtenu pour la vente, il ne sera exclu de l’impôt que la partie proportionnelle…
Modification dans l’impôt sur les sociétés de la réduction des revenus découlant de certains actifs incorporels
Modification dans l’impôt sur les sociétés de la réduction des revenus découlant de certains actifs incorporels À compter des périodes initiées à partir du 1-1-2018. La modification vise trois domaines: Le know how et les plans sont éliminés de la liste d’actifs susceptibles pour l’application, et en revanche les modèles d’utilité, certificats complémentaires de protection de médicaments et de produits phytosanitaires et software avancé découlant d’activités de I+D y sont inclus. Cette…
Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité
Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité Le Tribunal Supremo a tranché en faveur du contribuable, en lui reconnaissant le droit à la déduction de 100% de la TVA supportée lors de l’acquisition des véhicules, puisqu’il considère que le contribuable avait prouvé suffisamment le degré d’affectation des véhicules à l’activité économique. Les preuves apportées par le contribuable étaient la liste des factures reçues, l’assurance du véhicule, les trajets des voyages avec les kilomètres…
Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale
Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale La DGRN, lors d’une décision récente, a établi qu’au regard des parts propres acquises par une SL pour un prix inférieur à leur valeur nominale, dans le cadre de la postérieure réduction de capital pour les amortir, il y a lieu, en tant que mécanisme de protection des créanciers, soit à constituer une réserve volontaire, soit à constituer une réserve obligatoire, soit que la réduction soit effectuée par des pertes. En…
Acte authentique de rectification conférée par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale
Acte authentique de rectification conférée par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale La DGRN a confirmé la qualification négative d’un acte authentique de dissolution et liquidation d’une société qui avait été corrigée par un autre acte authentique conféré par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale au sein de laquelle ladite dissolution et liquidation avaient été approuvés. Le liquidateur avait été autorisé par l’assemblée générale pour donner procuration à d’autres…
Propiété Horizontale: Modification de l’utilisation d’un local commercial
Propiété Horizontale: Modification de l’utilisation d’un local commercial Dans un arrêt récent, la Cour Suprême a cassé et annulé les décisions de première instance et appel et a tranché que la simple description sur le titre constitutif d’un local commercial faisant l’objet de la procédure judiciaire comme étant un bureau n’empêche pas le changement d’utilisation vers une autre activité, en l’occurrence une brasserie. L’efficacité d’une interdiction de cette nature exige une stipulation claire…
Condamnation à la distribution des dividendes
Condamnation à la distribution des dividendes L’Audiencia Provinciale de Madrid émet un arrêt de nouveau qui outre le fait d’annuler un accord d’affectation des résultats condamne la société défendeur à distribuer les dividendes. Dans ce cas, l’associé majoritaire (52%) avait accordé que les bénéfices de la société soient affectés en réserves, et ce malgré que ces réserves étaient déjà assez larges. Aussi, il fût observé que la société, dans laquelle était aussi administrateur, les utilisait…
Responsabilité solidaire et suspension
Responsabilité solidaire et suspension La suspension de la procédure de recouvrement demandée et obtenue, ayant constitué garantie au préalable, par l’un des responsables solidaires ne peut pas avoir d’impact sur la procédure de recouvrement entamée contre les autres responsables des dettes qui ont fait l’objet de la demande de suspension précitée. L’administration pourra exiger la garantie à tous et à chacun des successeurs, et dès lors le manque de paiement pendant la période volontaire de…
Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité
Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité Le préposé au registre rejette le dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes, compte tenu du fait que le dossier de nomination du commissaire aux comptes à la demande de la minorité est en cours de procédure. Concrètement, il faut attendre l’acceptation du troisième commissaire aux comptes pour avoir échoué les deux premières « options » en raison de plusieurs événements. La…
Le bailleur est obligé d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre habitable le logement loué
Le bailleur est obligé d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre habitable le logement loué Le Tribunal Supremo a annulé un arrêt de la Cour d’appel pour violation des règles de procédure et confirme littéralement : « le bailleur est obligé d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires pour rendre habitable le logement, dont la réaffirmation n’est pas nécessaire compte tenu du caractère fondamental et incontestable de l’obligation précitée. »