Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale

Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale

La DGRN, lors d’une décision récente, a établi qu’au regard des parts propres acquises par une SL pour un prix inférieur à leur valeur nominale, dans le cadre de la postérieure réduction de capital pour les amortir, il y a lieu, en tant que mécanisme de protection des créanciers, soit à constituer une réserve volontaire, soit à constituer une réserve obligatoire, soit que la réduction soit effectuée par des pertes.

En ce qui concerne la comptabilité, le Plan Général de Comptabilité établit que la différence entre le montant d’acquisition des parts et leur valeur nominale débité ou crédité, selon le cas, un compte du sous-groupe 111 » (réserves et autres instruments de capitaux propres).