TVA applicable aux travaux
TVA applicable aux travaux
Le taux de 10% sera applicable aux travaux de renouvellement et réparation effectués dans les bâtiments ou parties des bâtiments destinés à des logements, lorsque :
- le destinataire est une personne physique qui utilise le logement de manière privée;
- la construction de l’immeuble ait été terminée il y a plus de deux ans et ;
- la personne qui effectue les travaux n’apporte pas des matériaux, ou si elle les apporte leur coût ne peut pas excéder 40 pour cent de la base imposable de l’opération.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux d’imposition général de 21% sera applicable puisque ces travaux seront considérés être une livraison de biens.
Le préposé au registre du commerce a qualifié de manière négative l’inscription d’une clause statutaire, qui interdit la constitution de droits réels sur les parts sociales de la société, pour être contraire aux normas légales, en ce qui concerne les actes non volontaires du propriétaire des parts (saisies ou charges, par exemple) et au principe de libre circulation de bien au regard d’actes volontaires. À la suite du recours, la DGRN a tranché, d’abord, que les interdictions à disposer ne doivent pas empêcher la réalisation d’actes dispositifs forcés, mais seulement les actes volontaires de transmission inter vivos, et dès lors la clause litigieuse n’affecte pas les cas de saisie ou charges, et , ensuite, que la constitution de droits réels sur les parts sociales pourrait attribuer au titulaire des mêmes droits sociaux qui lui permettent d’influencer le jour au jour corporatif et, en dépit qu’un tel risque pourrait diminuer en élargissant les limitations statutaires applicables au cas, ces limitations ne rentrent pas toujours dans le droit réel concret qui puisse être constitué pouvant affecter ou causer un dommage au devenir social. Par conséquent, la DGRN accueille le recours en considérant que l’inscription de la clause ne peut pas être rejetée compte tenu du fait qu’en permettant à l’associé la transmission pleine de ses parts en l’absence d’interdictions statutaires à cet égard, il ne sera jamais prisonnier de la société, et la DGRN ajoute en outre que la clause n’excède pas les limitations de l’autonomie de la volonté.
L’action en responsabilité pour dettes face à l’action individuelle en responsabilité
Dans un arrêt récent de la AP de Barcelone, les différences entre l’action en responsabilité des administrateurs pour dettes (se trouvant dans une cause de dissolution l’obligation de convoquer l’assemblée générale n’est pas respectée) et l’action individuelle en responsabilité (dommages à des associés ou des tiers) sont analysées.
La jurisprudence applicable a établi que les seules conditions qui doivent être respectées afin de pouvoir introduire une action en justice en responsabilité pour dettes (367LSC) sont : « (i) ne pas avoir procédé à une dissolution ordonnée ; et (ii)avoir continué à souscrire des contrats au moment où la société se trouvait dans une cause légale de dissolution, en le cachant aux créanciers. »
Alors que pour une action en justice individuelle (241 LSC) 3 conditions sont exigées :
- a) Un fait dommageable imputable à l’administrateur agissant en tant que tel.
- b) Un dommage à des tiers (normalement, des créanciers).
- c) Une relation de causalité « directe » entre le fait dommageable et le dommage causé.
Cependant, le fait qu’il existe deux actions judiciaires différentes n’empêche pas qu’il y ait des situations dans lesquelles les administrateurs soient responsables en vertu des ces deux normes.
L’INTERDICTION DE CONSTITUER DES DROITS REELS SUR LES PARTS SOCIALES
L'interdiction de constituer des droits reels sur les parts sociales
Le préposé au registre du commerce a qualifié de manière négative l’inscription d’une clause statutaire, qui interdit la constitution de droits réels sur les parts sociales de la société, pour être contraire aux normas légales, en ce qui concerne les actes non volontaires du propriétaire des parts (saisies ou charges, par exemple) et au principe de libre circulation de bien au regard d’actes volontaires.
À la suite du recours, la DGRN a tranché, d’abord, que les interdictions à disposer ne doivent pas empêcher la réalisation d’actes dispositifs forcés, mais seulement les actes volontaires de transmission inter vivos, et dès lors la clause litigieuse n’affecte pas les cas de saisie ou charges, et , ensuite, que la constitution de droits réels sur les parts sociales pourrait attribuer au titulaire des mêmes droits sociaux qui lui permettent d’influencer le jour au jour corporatif et, en dépit qu’un tel risque pourrait diminuer en élargissant les limitations statutaires applicables au cas, ces limitations ne rentrent pas toujours dans le droit réel concret qui puisse être constitué pouvant affecter ou causer un dommage au devenir social.
Par conséquent, la DGRN accueille le recours en considérant que l’inscription de la clause ne peut pas être rejetée compte tenu du fait qu’en permettant à l’associé la transmission pleine de ses parts en l’absence d’interdictions statutaires à cet égard, il ne sera jamais prisonnier de la société, et la DGRN ajoute en outre que la clause n’excède pas les limitations de l’autonomie de la volonté.
Utilisation d’une procuration 17 ans après pour garantir un prêt du mandataire.
Utilisation d’une procuration 17 ans après pour garantir un prêt du mandataire.
Le tribunal Supremo a confirmé les deux jugements d’instance et d’appel en faveur du mandant et annule l’hypothèque octroyée par son ex-partenaire sur base d’une procuration octroyée 17 auparavant avant et en garantie d’un prêt personnel du mandataire.
Le tribunal Supremo considère tacitement révoqué la procuration qui fût octroyée pour une opération antérieure.
Acción de responsabilidad frente a un administrador fallecido
Acción de responsabilidad frente a un administrador fallecido
En una reciente sentencia de la AP de Barcelona se determina la responsabilidad del esposo de la administradora fallecida de una sociedad como heredero de la misma.
La AP entiende que, entre otras actuaciones, la personación en el proceso y la contestación a la demanda suponen una aceptación tácita de la herencia de la administradora fallecida y la consiguiente derivación de responsabilidad para su marido.
Uso de un poder 17 años después para garantizar un préstamo del apoderado Sentencia del Tribunal Supremo (Sala de lo Civil, Sección 1ª) Sentencia núm. 468/2018 de 19 de julio
Uso de un poder 17 años después para garantizar un préstamo del apoderado.
Sentencia del Tribunal Supremo (Sala de lo Civil, Sección 1ª) Sentencia núm. 468/2018 de 19 de julio
El Tribunal Supremo confirma las dos sentencias de instancia y apelación a favor de la poderdante y anula la hipoteca otorgada por su ex pareja al amparo de un poder otorgado 17 años antes y en garantía de un préstamo personal del apoderado.
El Tribunal Supremo considera tácitamente revocado el poder que se otorgó para una operación anterior.
Gastos deducibles para determinar el rendimiento neto del capital inmobiliario
Gastos deducibles para determinar el rendimiento neto del capital inmobiliario
A efectos de la determinación del rendimiento neto del capital inmobiliario, además de los intereses de los préstamos destinados a la adquisición y mejora de los inmuebles arrendados, serían deducibles los demás gastos de financiación, tales como, en el caso consultado, las comisiones de cancelación del crédito, los de Notaría y los de cancelación de la hipoteca en el Registro de la Propiedad.
La acción de responsabilidad por deudas frente a la acción individual de responsabilidad
La acción de responsabilidad por deudas frente a la acción individual de responsabilidad
En una reciente sentencia de la AP de Barcelona se analizan las diferencias entre la acción de responsabilidad de los administradores por deudas (estando en causa de disolución se incumple la obligación de convocar una junta) y la acción individual de responsabilidad (daños a socios o terceros).
La jurisprudencia aplicable señala que los únicos requisitos que deben concurrir para que pueda prosperar la acción de responsabilidad por deudas (367 LSC) son: “(i) no haber procedido a una disolución ordenada; y ii) haber continuado contratando en un momento en el que la sociedad se encontraba incursa en causa legal de disolución, ocultando su situación a los acreedores.”
Mientras en la acción individual (241 LSC) se exigen 3 requisitos:
- a) Un hecho dañoso imputable al administrador actuando en cuanto tal.
- b) Un daño a terceros (por lo común, acreedores).
- c) Una relación de causalidad "directa" entre el hecho dañoso y el daño producido.
No obstante, que sean 2 acciones diferenciadas no impide que pueda haber situaciones en las que los administradores respondan al amparo de ambas normas.
SAP B 6473/2018 – 21/06/2018
Modificación en el impuesto de sociedades de la reducción de las rentas procedentes de determinados activos intangibles
Modificación en el impuesto de sociedades de la reducción de las rentas procedentes de determinados activos intangibles
Con efectos para los períodos iniciados a partir del 1-1-2018. La modificación se basa en tres ámbitos;
- Se elimina de la lista de activos aptos para la aplicación el know how y los planos, y por el contrario incorpora modelos de utilidad, certificados complementarios de protección de medicamentos y de productos fitosanitarios y software avanzado que derive de actividades de I+D.
- Esta reducción podrá aplicarse a las rentas negativas si en periodos impositivos anteriores se hubieran obtenido rentas positivas a las que se hubiera aplicado la reducción.
- Se modifica el régimen transitorio aplicable a activos intangibles disponibles con anterioridad a 1 de julio de 2016.
Exención por reinversión en vivienda habitual
Exención por reinversión en vivienda habitual
La consulta plantea la aplicación de la exención por reinversión a la totalidad de la ganancia patrimonial obtenida en la venta de una vivienda.
La ganancia patrimonial obtenida por la venta de una vivienda habitual estará exenta por la reinversión en una nueva vivienda habitual. En el caso de que el importe de la reinversión sea menor al obtenido por la enajenación, solo se excluirá de gravamen la parte proporcional de la ganancia efectivamente invertida.
El plazo para gozar de dicha exención es de 2 años desde que se enajeno la vivienda habitual.
En el supuesto de incumplimiento de alguna de las condiciones para gozar de la exención, el contribuyente deberá imputar la parte de la ganancia no exenta en el año de su obtención.