Utilisation d’une procuration 17 ans après pour garantir un prêt du mandataire.

Le tribunal Supremo a confirmé les deux jugements d’instance et d’appel en faveur du mandant et annule l’hypothèque octroyée par son ex-partenaire sur base d’une procuration octroyée 17 auparavant avant et en garantie d’un prêt personnel du mandataire.

Le tribunal Supremo considère tacitement révoqué la procuration qui fût octroyée pour une opération antérieure.