Mesures fiscales contenues dans la Loi des Budgets Généraux de l'Etat Espagnole pour 2014 (III)
IMPOTS SUR LE REVENU DES NON-RESIDENTS Les taux d'imposition en vigueur en 2012 et 2013 sont toujours d'actualité. 21% pour les dividendes, intérêts et bénéfices patrimoniaux, et 24,75% de façon générale. IMPOTS SUR LE PATRIMOINE L'Impôts sur le Patrimoine est toujours en vigueur pour 2014, vu que, le rétablissement de la bonification de 100% sur le montant total des impôts, est reporté au 1er Janvier 2015. Malgré cela, la « Comunidad de Madrid » maintient la bonification de 100% devenant…
Mesures fiscales contenues dans la Loi des Budgets Généraux de l'Etat Espagnole pour 2014 (II)
IMPOTS SUR LES SOCIETÉS Des coefficients de correction monétaire sont applicables aux transmissions d'éléments patrimoniaux d'actif fixe, ou classifiés comme actifs non courants maintenus pour la vente, étant des immeubles. Avec effet au 1er Janvier 2013, dans les cas de déplacement à un autre Etat membre, de la résidence d'une société établie en Espagne, ou des actifs d'un EP situé en Espagne, le paiement de la dette fiscale dérivée des plus-values correspondantes aux éléments patrimoniaux…
Mesures fiscales contenues dans la Loi des Budgets Généraux de l'Etat Espagnole pour 2014 (I)
IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Les coefficients de mise à jour de la valeur d'acquisition subissent une augmentation de 1% par rapport à 2013 pour les transmissions de biens immobiliers sans relation avec une quelconque activité économique courant 2014. La réduction de 20% pour création ou maintien d'emploi se renouvelle en 2014, sur la base du total du rendement net déclaré, pour les contribuables qui exercent des activités économiques dont le montant net du chiffre d'affaire est…
La sanction pour dépôt délai du 720
Le service des impôts du Ministère de Finances (DGT), a décidé dans une décision récente que le dépôt hors délai, sans une mise en demeure préalable, de la déclaration sur les biens et droits à l’étranger, ainsi que le dépôt de la déclaration précitée par d’autres moyens que ceux qui sont prévus, est passible d’une sanction de 100 euros pour chaque donnée ou ensemble de données liées à un élément patrimonial, avec un minimum de 1.500 euros, à condition qu’il y ait dol ou faute. Ce qui précède…
Nouveautés introduites par le Décret-loi Royal 6/2010, du 9 avril 2010 relatif à la récupération économique et l'emploi
Le Décret-loi Royal 6/2010 relatif à la récupération économique et l'emploi introduit une série de modifications dans le domaine de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : 1. Une nouvelle réduction temporaire jusqu’au 31 décembre 2012 est introduite pour les travaux d’amélioration du logement habituel, pour les contribuables ayant une base imposable inférieure à 53.007,20 euros. La déduction pourra aller jusqu’à 10 % de sommes payées (par virement, cartes de crédit ou de…
Prolongation de la liberté d'amortissement avec maintien de l’emploi à 2011 et 2012.
Le Décret Loi Royal 6/2010 du 9 avril 2010, relatif à la récupération économique et l'emploi prolonge la liberté d'amortissement avec maintien de l'emploi à 2011 et 2012. La liberté d'amortissement fiscal pourra être appliquée aux investissements effectués pour l'acquisition de nouveaux éléments d’actifs matériels immobilisés et d’investissements immobiliers affectés à l’activité de l’entreprise et mis à la disposition de l’assujetti au cours des exercices fiscaux entamés en 2009, 2010, 2011…
Le régime fiscal des aides sociales à l'enseignement et des soins médicaux
La DGT a analysé le traitement au regard de l’IRPP des aides sociales octroyées par une entreprise à ses employés, conformément à ce qui est établi dans la Convention Collective, « pour prendre en charge une partie du coût de l'inscription à des cours dans des centres officiels, une aide à l’achat de livres et des aides pour prothèse oculaires, dentaires et orthopédiques ».En définitive, il s'agit d'une aide économique qu’octroie l'entreprise à ses employés, par laquelle, sur…
Achat d'équipements informatiques pour les employés, considère comme frais de formation, exonérés d’impôt sur le revenu
Dans une consultation du 28 décembre, la DGT analyse les conditions dans lesquelles l'achat d'équipements informatiques pour les employés ne sont pas considérés ni comme paiement par intermédiation ni comme un avantage en nature, mais comme frais de formation. La DGT analyse le contenu de l'article 42 de la Loi sur l'IRPP, et établit comme dans de nombreuses consultations précédentes, que pour que cet achat ne soit pas considéré comme une rémunération en espèce par intermédiation…
Modification de la réglementation sur les prix relatives aux opérations liées
L’actuelle rédaction en vigueur de l'article 16 du Texto Refundido de la Ley de Impuesto de Sociedades (TRILS) prévoit un mandat à caractère général pour les personnes ou les organismes qui effectuent ces opérations liées, en obligeant l’assujetti à l’Impuesto de Sociedades (IS) à évaluer à leur valeur normale de marché les opérations effectuées entre personnes ou organismes liés, sans attendre la vérification de l'Administration Fiscale. On entend ici par valeur normale de marché, la…