Modification de la réglementation sur les prix relatives aux opérations liées
L’actuelle rédaction en vigueur de l'article 16 du Texto Refundido de la Ley de Impuesto de Sociedades (TRILS) prévoit un mandat à caractère général pour les personnes ou les organismes qui effectuent ces opérations liées, en obligeant l’assujetti à l’Impuesto de Sociedades (IS) à évaluer à leur valeur normale de marché les opérations effectuées entre personnes ou organismes liés, sans attendre la vérification de l'Administration Fiscale. On entend ici par valeur normale de marché, la…
