Mesures fiscales contenues dans la Loi des Budgets Généraux de l’Etat Espagnole pour 2014 (I)
IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Les coefficients de mise à jour de la valeur d’acquisition subissent une augmentation de 1% par rapport à 2013 pour les transmissions de biens immobiliers sans relation avec une quelconque activité économique courant 2014.
La réduction de 20% pour création ou maintien d’emploi se renouvelle en 2014, sur la base du total du rendement net déclaré, pour les contribuables qui exercent des activités économiques dont le montant net du chiffre d’affaire est inférieur à 5 millions d’euros et dont la moyenne du personnel est inférieure à 25 employés.
En ce qui concerne la quote-part intégrale de l’État, les types d’imposition de 2013 sont maintenus en 2014, applicables sur la base d’imposition générale comme celle des épargnes, et les types d’imposition se renouvellent également pour le calcul du montant de retenue.
L’exemption des frais encourus pour habituer les employés à utiliser les nouvelles technologies de communication et d’information se renouvellent en 2014, lesquelles sont considérées comme frais de formation et ne constituent donc, pas de revenus en nature.