Pour les coups d'accordéon, il existe dans tous les cas le droit de prise de possession préférentielle.

L’article 304 de la LSC circonscrit le droit de préférence aux augmentations de capital social a la charge d’apportation numéraire, ce qui entraine que dans le cas d’une augmentation du capital par compensation de crédits, il n’existera pas ce droit de préférence. Cependant, la DGRN, dans une décision de Novembre 2013, entend que dans un cas de réduction de capital à zéro et d’un accord simultané d’augmentation de son capital social, il faudra respecter à tout moment le droit de prise de…


Mesures fiscales contenues dans la Loi des Budgets Généraux de l'Etat Espagnole pour 2014 (III)

IMPOTS SUR LE REVENU DES NON-RESIDENTS Les taux d'imposition en vigueur en 2012 et 2013 sont toujours d'actualité. 21% pour les dividendes, intérêts et bénéfices patrimoniaux, et 24,75% de façon générale.  IMPOTS SUR LE PATRIMOINE L'Impôts sur le Patrimoine est toujours en vigueur pour 2014, vu que, le rétablissement de la bonification de 100% sur le montant total des impôts, est reporté au 1er Janvier 2015. Malgré cela, la « Comunidad de Madrid » maintient la bonification de 100% devenant…


Mesures fiscales contenues dans la Loi des Budgets Généraux de l'Etat Espagnole pour 2014 (II)

IMPOTS SUR LES SOCIETÉS Des coefficients de correction monétaire sont applicables aux transmissions d'éléments patrimoniaux d'actif fixe, ou classifiés comme actifs non courants maintenus pour la vente, étant des immeubles. Avec effet au 1er Janvier 2013, dans les cas de déplacement à un autre Etat membre, de la résidence d'une société établie en Espagne, ou des actifs d'un EP situé en Espagne, le paiement de la dette fiscale dérivée des plus-values correspondantes aux éléments patrimoniaux…


Mesures fiscales contenues dans la Loi des Budgets Généraux de l'Etat Espagnole pour 2014 (I)

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Les coefficients de mise à jour de la valeur d'acquisition subissent une augmentation de 1% par rapport à 2013 pour les transmissions de biens immobiliers sans relation avec une quelconque activité économique courant 2014. La réduction de 20% pour création ou maintien d'emploi se renouvelle en 2014, sur la base du total du rendement net déclaré, pour les contribuables qui exercent des activités économiques dont le montant net du chiffre d'affaire est…