La sanction pour dépôt délai du 720

Le service des impôts du Ministère de Finances (DGT), a décidé dans une décision récente que le dépôt hors délai, sans une mise en demeure préalable, de la déclaration sur les biens et droits à l’étranger, ainsi que le dépôt de la déclaration précitée par d’autres moyens que ceux qui sont prévus, est passible d’une sanction de 100 euros pour chaque donnée ou ensemble de données liées à un élément patrimonial, avec un minimum de 1.500 euros, à condition qu’il y ait dol ou faute.

Ce qui précède n’implique pas l’application de l’article 39.2 de la LIRPF lorsqu’il n’est pas établi que les biens et/ou droits déclarés hors délai correspondent à des revenus déclarés ou découlant d’un exercice au cours duquel l’intéressé n’était pas contribuable de l’IRPF.