Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique
Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique
Le Tribunal Supremo a unifié la doctrine en tranchant que pour appliquer la réduction de 95% de la base imposable de l’Impôt sur les successions, pour acquisition du logement habituel du de cujus, la cohabitation exigée du de cujus et de l’ayant-droit doit avoir lieu dans le logement originaire du de cujus car, dans le cas contraire, le logement ne serait plus habituel.
Cependant, dans le cas où une maladie prouvée par le de cujus oblige au changement de résidence de celui-ci à un autre domicile, la cohabitation exigée pour l’application de la réduction pourra avoir lieu dans ce dernier domicile.
La procédure de recouvrement au regard de l’ISD
La procédure de recouvrement au regard de l’ISD
Le TEAC a récemment tranché que s’il avait été accordé le report de paiement sans apport de garanties au regard de l’impôt sur les successions conformément à la législation de l’impôt et il est demandé un nouveau report de paiement avant l’échéance du premier report, cette deuxième demande est considérée être une modification du report de paiement, ce qui implique que cette deuxième demande n’a pas d’effets suspensifs et dès lors après l’échéance du report de paiement accordé sans avoir versé le montant de l’impôt il y a lieu à notifier un ordre de recouvrement.
La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours
La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours
Le TS a tranché que s’il est admis d’apporter, devant les cours et tribunaux, des nouvelles preuves qui n’ont pas été apportées au cours de la procédure de gestion mais qui doivent être prises en considération lors du jugement, il faut accepter cette documentation et doit être prise en considération par l’administration qui l’avait demandée dans un premier temps. En effet, le Tribunal considère que le fait que le même document puisse être accepté par un juge mais non dans le cadre d’un recours administratif n’aurait aucun sens.
L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée
L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée
Le Tribunal Supremo, dans un arrêt récent, a tranché qu’il y a un ordre inévitable à respecter au regard de la classe et la nature des garanties que le contribuable est obligé à offrir à l’administration afin de garantir les reports de paiement et paiements étalés, de sorte que seules les garanties réelles sont admissibles s’il est justifié qu’il n’est pas possible d’obtenir la garantie bancaire ou certificat original du refus de garantie bancaire émis par les entités collaboratrices.
La décision de ne pas accorder le report de paiement doit être fondée sur le manquement aux conditions établis par la législation, ce qui implique dès lors que la décision doit être suffisamment motivée après un examen du manque de liquidité, de la suffisance des garanties offertes ou de la présence des conditions permettant la dispense des garanties. Cette motivation doit se trouver dans l’acte administratif qui refuse le report du paiement dont le défaut ne peut pas être corrigé lors d’un recours administratif ou juridictionnel.
Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais
Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais
Le TEAC, a unifié le critère en tranchant que, dans le domaine du contrôle de l’inspection, dont l’objet est de régulariser le régime de déduction de la TVA acquittée par l’assujetti, le fait de considérer non applicable le prorata spécial au lieu du prorata général, en raison du fait que l’application du prorata spécial n’a pas été formellement choisie via la présentation de la déclaration dans les délais, est excessivement formaliste.
La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé
La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé
L’administration ne peut pas appliquer le 3% prévu par la loi lors de l’évaluation des trousseaux domestiques dans les cas où l’intéressé a apporté la preuve d’une autre valeur.
En d’autres mots, compte tenu du fait que la règle d’évaluation des trousseaux domestiques n’est pas immuable et qu’il est possible pour l’intéressé de considérer une autre valeur au moyen d’une preuve faisant foi, lorsque l’intéressé apporte un rapport émis par une personne ou entité privée, même si cela n’a pas de force probante absolue cela exclut la possibilité d’appliquer la règle de calcul du trousseau de 3% sur la succession sans autre justification de la part de l’administration. L’administration étant obligée à effectuer les tâches de contrôle ainsi que de justifier et de motiver la valeur.
L’opposition à l’injonction de payer doit être fondée et motivée
L’opposition à l’injonction de payer doit être fondée et motivée
À la suite de la réforme de l’article 815.1 de la loi de procédure civile par la loi 4/2015, du 5 octobre, de réforme de la Loi 1/2000, du 7 janvier de procédure civile, BOE 6 octobre 2015, et entrée en vigueur le 7 octobre 2015, il ne suffit pas d’une allégation succincte pour s’opposer à la procédure d’injonction de payer. Il faut que l’opposition soit fondée et motivée.
L’opposition devra s’étayer sur tous les arguments que le défendeur fera valoir. Ceci dit, il n’est pas nécessaire que l’opposition ait la forme d’un mémoire de défense.
Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.
Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.
Le TEAC a tranché que pour que l’infraction prévue par l’article 195.1 deuxième paragraphe de la LGT soit commise (« il y a aussi commission d’infractions lorsqu’il est déclaré de manière incorrecte le revenu net, le montant d’impôt répercuté, les montants ou montant d’impôt à déduire ou les incitations fiscales d’une période fiscale sans qu’il y ait absence de versement ou l’obtention indue des remboursements pour avoir compensé des montants en attente de compensation, déduction ou application dans le cadre d’une procédure de contrôle et enquête »), il est nécessaire que l’assujetti ait présenté l’auto-liquidation. Le tribunal considère que cette disposition ne fait référence qu’à la déclaration incorrecte. Autrement, le législateur aurait utilisé les termes « lorsqu’il est déclaré incorrectement ou non déclaré » comme c’est le cas pour d’autres infractions.
Dans le cas analysé, l’assujetti n’avait pas présenté les auto-liquidations de TVA relatives aux trois derniers trimestres de l’année. A la suite d’une procédure de contrôle sans liquidation de l’impôt, puisque l’assujettit avait des montants à compenser en attente, l’administration considérait que l’infraction de l’article 195.1 deuxième paragraphe susmentionné avait été commise, arguant que l’infraction était commise lorsque l’on déclare de manière incorrecte même si l’on n’a rien déclaré ou seulement en partie.
El incumplimiento puntual de un requisito y la aplicación de la “Ley Beckham”
El incumplimiento puntual de un requisito y la aplicación de la “Ley Beckham”
En una resolución reciente, la DGT ha resuelto que la finalidad del régimen es atraer a España a los sujetos comprendidos en la aplicación del régimen y que dicha finalidad en modo alguno resulta incompatible con el hecho de que una vez concluida la relación laboral o de administrador que motivó, de forma real y efectiva, el desplazamiento, por causas ajenas a la voluntad del contribuyente, este permanezca un breve período de tiempo en situación de desempleo o inactividad, y a continuación comience una nueva relación laboral o de administrador en que se cumplan asimismo los requisitos establecidos en el artículo 93 de la LIRPF.
No cabe providencia de apremio antes de resolver la suspensión
No cabe providencia de apremio antes de resolver la suspensión
En este caso, el contribuyente interpone una reclamación económico-administrativa contra la deuda derivada de unas actas de inspección de IRPF, y a su vez presenta una solicitud de suspensión dentro del período voluntario. Antes de que se resuelva la reclamación económico-administrativa, la Administración dicta providencia de apremio y posteriormente inadmite la suspensión.
El Tribunal Supremo, en unificación de doctrina, señala que en caso de que se encuentre pendiente de contestación una solicitud de suspensión, no es posible emitir providencia de apremio sobre la deuda derivada de esa liquidación. Por lo tanto, la Administración no puede iniciar la vía ejecutiva antes de haber dado respuesta a la solicitud de suspensión.