Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.

Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.

Le TEAC a tranché que pour que l’infraction prévue par l’article 195.1 deuxième paragraphe de la LGT soit commise (« il y a aussi commission d’infractions lorsqu’il est déclaré de manière incorrecte le revenu net, le montant d’impôt répercuté, les montants ou montant d’impôt à déduire ou les incitations fiscales d’une période fiscale sans qu’il y ait absence de versement ou l’obtention indue des remboursements pour avoir compensé des montants en attente de compensation, déduction ou application dans le cadre d’une procédure de contrôle et enquête »), il est nécessaire que l’assujetti ait présenté l’auto-liquidation. Le tribunal considère que cette disposition ne fait référence qu’à la déclaration incorrecte. Autrement, le législateur aurait utilisé les termes « lorsqu’il est déclaré incorrectement ou non déclaré » comme c’est le cas pour d’autres infractions.

Dans le cas analysé, l’assujetti n’avait pas présenté les auto-liquidations de TVA relatives aux trois derniers trimestres de l’année. A la suite d’une procédure de contrôle sans liquidation de l’impôt, puisque l’assujettit avait des montants à compenser en attente, l’administration considérait que l’infraction de l’article 195.1 deuxième paragraphe susmentionné avait été commise, arguant que l’infraction était commise lorsque l’on déclare de manière incorrecte même si l’on n’a rien déclaré ou seulement en partie.