La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours

La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours

Le TS a tranché que s’il est admis d’apporter, devant les cours et tribunaux, des nouvelles preuves qui n’ont pas été apportées au cours de la procédure de gestion mais qui doivent être prises en considération lors du jugement, il faut accepter cette documentation et doit être prise en considération par l’administration qui l’avait demandée dans un premier temps. En effet, le Tribunal considère que le fait que le même document puisse être accepté par un juge mais non dans le cadre d’un recours administratif n’aurait aucun sens.