L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée

L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée

Le Tribunal Supremo, dans un arrêt récent, a tranché qu’il y a un ordre inévitable à respecter au regard de la classe et la nature des garanties que le contribuable est obligé à offrir à l’administration afin de garantir les reports de paiement et paiements étalés, de sorte que seules les garanties réelles sont admissibles s’il est justifié qu’il n’est pas possible d’obtenir la garantie bancaire ou certificat original du refus de garantie bancaire émis par les entités collaboratrices.

La décision de ne pas accorder le report de paiement doit être fondée sur le manquement aux conditions établis par la législation, ce qui implique dès lors que la décision doit être suffisamment motivée après un examen du manque de liquidité, de la suffisance des garanties offertes ou de la présence des conditions permettant la dispense des garanties. Cette motivation doit se trouver dans l’acte administratif qui refuse le report du paiement dont le défaut ne peut pas être corrigé lors d’un recours administratif ou juridictionnel.