Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique
Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique
Le Tribunal Supremo a unifié la doctrine en tranchant que pour appliquer la réduction de 95% de la base imposable de l’Impôt sur les successions, pour acquisition du logement habituel du de cujus, la cohabitation exigée du de cujus et de l’ayant-droit doit avoir lieu dans le logement originaire du de cujus car, dans le cas contraire, le logement ne serait plus habituel.
Cependant, dans le cas où une maladie prouvée par le de cujus oblige au changement de résidence de celui-ci à un autre domicile, la cohabitation exigée pour l’application de la réduction pourra avoir lieu dans ce dernier domicile.