Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions.

Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions

Le TSJ de Canaries a tranché que l’administration est obligée de prouver de manière directe le fait auquel est attachée une présomption afin de qualifier comme non justifiée une plus-value, c’est-à-dire, il faut établir l’existence des biens et droits qui ne sont pas liés à un revenu ou un patrimoine déclaré par le contribuable.

En l’occurrence, le fait auquel est attachée la présomption était le paiement d’un montant supérieur à celui déclaré pour la construction d’un logement par la personne tenue aux obligations fiscales. Ce fait n’avait pas été prouvé par l’administration, celle –ci le présumait car il avait été prouvé l’encaissement des montants en espèces par l’entrepreneur pour la construction d’un logement du contribuable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison

Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison

Le Tribunal Supremo dans un arrêt récent a tranché qu’il y a lieu à résilier le contrat de vente compte tenu du fait que le vendeur n’avait pas remis l’habitation alors qu’il avait été accordé que le retard était une cause de résiliation du contrat.

Le Tribunal Supremo considère que le fait d’avoir accordé une condition résolutoire expresse est suffisamment indicatif de la transcendance que les parties ont donnée à l’échéance du contrat, et ledit caractère essentiel conduit à l’estimation du recours de cassation et à la résiliation de la vente.

Il est indifférent pour le tribunal que le manquement soit grave, c’est-à-dire ayant une transcendance résolutoire. Les parties avaient choisi de stipuler comme cause de résiliation le manquement au délai de livraison en marge de son envergure.


Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère

Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère

La DGT, répondant à une consultation contraignante, a établi qu’en cas d’amortissement d’une valeur (représentative de la cession de capitaux propres à des tiers) soumise à des indices boursiers et libellée dans une devise étrangère, le revenu mobilier obtenu est déterminé par la différence entre la valeur d’amortissement et la valeur de souscription en la monnaie de dénomination de l’actif, et la conversion en euros se fera au taux de change en vigueur le jour de l’amortissement au revenu obtenu.

En l’occurrence, la banque avait pris comme valeur d’acquisition le nominal converti en euros à la date de souscription, et comme valeur de transmission le même nominal converti en euros à la date de transmission, et elle avait appliqué la retenue à la source sur la différence positive en découlant (par application du taux de change).


Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur

Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur

L’alinéa 3 de la DT 16ème de la LIS établit l’obligation d’inclure dans la base imposable de l’impôt, de manière linéaire pendant la période 2015-2020, les pertes déduites jusqu’en 2013 pour la perte de valeur des participations dans les fonds propres des entités.

L’ICAC en réponse à une consultation du 27 février dernier a indiqué qu’il n’y a pas d’obligation à reconnaître le passif, pour la reprise en attente d’application dans les exercices futurs, et dès lors la reprise automatique de la perte de valeur à inclure dans la base imposable pendant les quatre prochains exercices « n’entraîne pas l’enregistrement d’un passif pour impôt différé »,

Enfin et pour conclure, le traitement comptable correct de la réforme fiscale du mois de décembre dernier consiste à considérer la cinquième part de la perte fiscale en tant qu’ajustement positif de la base imposable de l’exercice fiscale précité.

Cela dit, il convient d’informer dans l’annexe des comptes annuels cette situation au regard de la charge fiscale future, si la vente de la participation, dont la perte de valeur doit être reprise, n’a pas été prévue.

 


La motivation du rapport d’expert doit comprendre l’identification des témoins si c’est la méthode de comparaison qui est appliquée.

La motivation du rapport d’expert doit comprendre l’identification des témoins si c’est la méthode de comparaison qui est appliquée.

Le TEAC unifie le critère en tranchant qu’il est nécessaire que le rapport d’expert, basé sur la méthode de comparaison, identifie les témoins ainsi que leurs caractéristiques ayant déterminé le fait d’avoir été choisis pour que ledit rapport soit suffisamment motivé.  En outre, les documents qui reprennent les opérations prises en considération en tant que témoins doivent être versés dans le dossier.

 

 

 


Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper.

Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper.

L’exonération visée à l’article 20 Uno 23º b) Loi 37/1992 (Loi TVA) est applicable aux baux de résidence principale dans lesquels le locataire est une personne morale qui va utiliser l’immeuble comme habitation de son employé, à condition que dans le bail l’identité de la personne qui va y vivre soit indiquée de manière concrète et spécifique.

 

 

 


Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.

Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.

Le TEAC a tranché que pour que l’infraction prévue par l’article 195.1 deuxième paragraphe de la LGT soit commise (« il y a aussi commission d’infractions lorsqu’il est déclaré de manière incorrecte le revenu net, le montant d’impôt répercuté, les montants ou montant d’impôt à déduire ou les incitations fiscales d’une période fiscale sans qu’il y ait absence de versement ou l’obtention indue des remboursements pour avoir compensé des montants en attente de compensation, déduction ou application dans le cadre d’une procédure de contrôle et enquête »), il est nécessaire que l’assujetti ait présenté l’auto-liquidation. Le tribunal considère que cette disposition ne fait référence qu’à la déclaration incorrecte. Autrement, le législateur aurait utilisé les termes « lorsqu’il est déclaré incorrectement ou non déclaré » comme c’est le cas pour d’autres infractions.

Dans le cas analysé, l’assujetti n’avait pas présenté les auto-liquidations de TVA relatives aux trois derniers trimestres de l’année. A la suite d’une procédure de contrôle sans liquidation de l’impôt, puisque l’assujettit avait des montants à compenser en attente, l’administration considérait que l’infraction de l’article 195.1 deuxième paragraphe susmentionné avait été commise, arguant que l’infraction était commise lorsque l’on déclare de manière incorrecte même si l’on n’a rien déclaré ou seulement en partie.