La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales

La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales

Les faits sont liés à l’inscription d’un acte authentique de constitution d’une SL. Le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription en raison du contenu des clauses statutaires, lesquelles établissent les règles au regard de plusieurs matières notamment l’émission du vote anticipé à distance.

Le notaire qui dressa l’acte authentique introduisit un recours contre la note de qualification et la DGRN analysa les défauts pour lesquels le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription de l’acte, notamment celui relatif au vote à distance anticipé.

Le Préposé au Registre du commerce argua que le vote à distance anticipé est visé à la LSC uniquement pour les sociétés anonymes cotées. Cependant, la DGRN trancha qu’il y a lieu à l’appliquer aussi aux SL sur base du principe de l’autonomie de la volonté (article 28 LSC).

 


Le Whatsapp en tant que preuve dans la procédure judiciaire

Le Whatsapp en tant que preuve dans la procédure judiciaire

La Audiencia Provincial de Valence a tranché que les vulnérabilités de l’application messagerie instantanée Whatsapp font en sorte que, aujourd’hui, les messages envoyés à travers cette application engendrent des difficultés pour constituer à eux seuls, une preuve d’un fait concret.

En tout cas, ces messages pourront être évalués ensemble avec le reste des preuves versées au procès.


Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre

Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre

Dans une décision récente, la DGRN rappelle que la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du Registre de Commerce est obligatoire mais non constitutive. Ceci dit, si un administrateur, dont la fonction n’a pas encore fait l’objet d’une inscription, rédige un acte authentique, il sera nécessaire de prouver la légalité ainsi que l’existence de la représentation au moyen d’une note dans laquelle les documents qui accréditent la réalité et la validité de la représentation seraient y indiqués ainsi que la cohérence avec la présomption de validité et d’exactitude du registre.

La DGRN précise : “C’est-à-dire, afin que la nomination de l’administrateur produise des effets depuis son acceptation, indépendamment du fait que cette nomination soit ou non inscrite auprès du registre, il est nécessaire de justifier que cette nomination soit en outre valable pour avoir été prononcée en respectant les conditions, formalités et garanties établies par la législation matérielle applicable ».

 

 

 

 

 

 


Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation

Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation

Le préposé au Registre de Commerce avait refusé l’inscription de la transmission d’un bien qui dépassait 25% de l’actif d’une société en liquidation, pour absence d’un accord de l’assemblée générale autorisant ladite aliénation, en raison du fait qu’il s’agissait d’un actif essentiel.

La décision fût l’objet d’un recours en raison du fait que la société était en phase de liquidation, et dès lors le bien ne pouvait pas être essentiel pour le fonctionnement de la société.

La DGRN a abrogé la décision et, montrant son accord avec le demandeur, affirme que la vente des actifs est une tâche inhérente à la fonction de liquidateur pour pouvoir payer aux créanciers et effectuer la distribution de l’actif de la société, et dès lors l’autorisation de l’assemblée générale ne peut en aucun cas être exigée.


La valeur publicitaire de la vente de logements à moitié prix est sa valeur de marché

La valeur publicitaire de la vente de logements à moitié prix est sa valeur de marché

Les logements dont le prix est réduit à moitié avec divulgation publique et publicité dans le même lotissement devront être évalués à cette valeur.

Tout en ayant accrédité que le logement fût transmis par la société immobilière ayant fait l’objet de la publicité, il est suffisamment prouvé que le prix effectivement payé par le demandeur était la valeur de marché du lotissement susmentionné, dont les prix furent réduits, dans un moment de grave crise économique et face à un manque d’acquéreurs, jusqu’au montant repris dans l’acte authentique de vente.

 

 

 


La difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur

La difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur

Le Tribunal Supremo analyse dans quelle mesure la difficulté de trouver financement pour respecter un contrat peut être considérée comme une circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat dont l’application de la clause rebus sic stantibus peut en découler.

L’analyse effectuée par le tribunal Supremo permet de conclure que, dans notre ordre juridique, l’impossibilité survenue libératoire n’est pas applicable aux dettes de paiement en espèces ; en tant que règle générale, en outre, la difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur. Il en découle que le débiteur n’est pas libéré par application de la clause rebus sic stantibus précitée.

 

 

 


Comparution d’un administrateur alors que sa nomination n’a pas encore été inscrite

Comparution d’un administrateur alors que sa nomination n’a pas encore été inscrite

Selon la doctrina répétée de la DGRN la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du registre de commerce est obligatoire mais non constitutive.

La comparution devant notaire pour dresser un acte authentique d’un administrateur alors que la nomination n’a pas encore été inscrite est valable, quoique le notaire devra inclure une note identificatrice des documents dont découle la représentation. Cette note devra inclure toutes les circonstances qui légalement soient pertinentes afin de considérer valable la nomination de l’administrateur.


Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation

Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation

Le Tribunal Supremo, en séance plénière, a statué que la personnalité morale de la société est conservée de manière latente même après sa liquidation et la radiation du registre, quoique seulement au regard de la liquidation.

Ainsi, la société aura capacité pour être partie défenderesse – représentée par le liquidateur – sans qu’il soit nécessaire de contester la radiation au même moment.

 


Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux

Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux

Le 30 août dernier fût publiée dans le BOE, la Orden HFP/816/2017, du 28 août qui approuve le modèle 232 de déclaration d’information des opérations entre entités liées et des opérations et situations liées à des pays ou territoires qualifiés de « paradis fiscaux ».

En vertu de ce qui est établit dans ladite Orden, l’information relative à des opérations avec des entités liées et celle liée à des paradis fiscaux, qui était auparavant renseignée dans la déclaration de l’impôt sur les sociétés, sera déclarée dans le modèle 232 pour les exercices initiés à partir du 1 janvier 2016.

Ledit modèle devra être présenté dans le mois qui suit les 10 mois postérieurs à la conclusion de la période fiscale qui fera l’objet de l’information à fournir.

Exceptionnellement, pour les périodes fiscales initiées en 2016 et terminées avant le 31 décembre de ladite année, le modèle 232 devra être présenté entre le 1 et le 30 novembre 2017.

 

 

 

 


Obligation de racheter le stock par résiliation unilatérale d’un contrat de distribution

Obligation de racheter le stock par résiliation unilatérale d’un contrat de distribution

Dans un arrêt récent du TS relatif à la résiliation unilatérale d’un contrat de distribution de durée indéterminée et sans délai de préavis pour sa terminaison, la question se posait de savoir si le concédant devait racheter le stock

Le TS a tranché que l’obligation de rachat ne peut être considérée un élément naturel du contrat, et dès lors, en l’absence d’un accord à cet égard, l’obligation doit être inclue dans le contrat conformément au principe de bonne foi et en fonction des circonstances du cas d’espèce.

Par conséquent, le TS considère que l’indemnité réclamée était pertinente (calculée conformément au prix d’acquisition, non de vente), dans la mesure que (i) le distributeur assumait une obligation de maintien d’un certain stock (ii) la longue durée de la relation entrepreneuriale entre les parties et (iii) parce qu’il n’y a pas eu un préavis suffisant qui aurait permis au distributeur de gérer la vente du stock suffisamment à l’avance.