Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité

Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité

Le préposé au registre rejette le dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes, compte tenu du fait que le dossier de nomination du commissaire aux comptes à la demande de la minorité est en cours de procédure. Concrètement, il faut attendre l’acceptation du troisième commissaire aux comptes pour avoir échoué les deux premières « options » en raison de plusieurs événements.

La décision est contestée en arguant que le commissaire aux comptes n’est pas encore inscrit et la procédure de nomination termina après l’approbation des comptes annuels et en outre après le délai imposé par la loi pour cette approbation.

La DGRN a confirmé la décision en rappelant et répétant sa doctrine laquelle, en résumé, impose le rapport du commissaire aux comptes pour le dépôt des comptes s’il a été demandé par la minorité, et ce même si la société n’est pas obligée à faire l’objet d’un audit. Dès lors, il ne peut pas y avoir de dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes lorsque ce rapport a été demandé par la minorité indépendamment des possible contingences ou des retards dans le dossier de nomination du commissaire aux comptes.