Propiété Horizontale: Modification de l’utilisation d’un local commercial

Dans un arrêt récent, la Cour Suprême a cassé et annulé les décisions de première instance et appel et a tranché que la simple description sur le titre constitutif d’un local commercial faisant l’objet de la procédure judiciaire comme étant un bureau n’empêche pas le changement d’utilisation vers une autre activité, en l’occurrence une brasserie.

L’efficacité d’une interdiction de cette nature exige une stipulation claire et précise sur le titre constitutif de l’immeuble en propriété horizontale, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire tranchée par la Haute Cour.