Le bailleur est obligé d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre habitable le logement loué
Le bailleur est obligé d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre habitable le logement loué
Le Tribunal Supremo a annulé un arrêt de la Cour d’appel pour violation des règles de procédure et confirme littéralement : « le bailleur est obligé d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires pour rendre habitable le logement, dont la réaffirmation n’est pas nécessaire compte tenu du caractère fondamental et incontestable de l’obligation précitée. »