La difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur

La difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur

Le Tribunal Supremo analyse dans quelle mesure la difficulté de trouver financement pour respecter un contrat peut être considérée comme une circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat dont l’application de la clause rebus sic stantibus peut en découler.

L’analyse effectuée par le tribunal Supremo permet de conclure que, dans notre ordre juridique, l’impossibilité survenue libératoire n’est pas applicable aux dettes de paiement en espèces ; en tant que règle générale, en outre, la difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur. Il en découle que le débiteur n’est pas libéré par application de la clause rebus sic stantibus précitée.