Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux

Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux

Le 30 août dernier fût publiée dans le BOE, la Orden HFP/816/2017, du 28 août qui approuve le modèle 232 de déclaration d’information des opérations entre entités liées et des opérations et situations liées à des pays ou territoires qualifiés de « paradis fiscaux ».

En vertu de ce qui est établit dans ladite Orden, l’information relative à des opérations avec des entités liées et celle liée à des paradis fiscaux, qui était auparavant renseignée dans la déclaration de l’impôt sur les sociétés, sera déclarée dans le modèle 232 pour les exercices initiés à partir du 1 janvier 2016.

Ledit modèle devra être présenté dans le mois qui suit les 10 mois postérieurs à la conclusion de la période fiscale qui fera l’objet de l’information à fournir.

Exceptionnellement, pour les périodes fiscales initiées en 2016 et terminées avant le 31 décembre de ladite année, le modèle 232 devra être présenté entre le 1 et le 30 novembre 2017.