La motivation du rapport d’expert doit comprendre l’identification des témoins si c’est la méthode de comparaison qui est appliquée.
La motivation du rapport d’expert doit comprendre l’identification des témoins si c’est la méthode de comparaison qui est appliquée. Le TEAC unifie le critère en tranchant qu’il est nécessaire que le rapport d’expert, basé sur la méthode de comparaison, identifie les témoins ainsi que leurs caractéristiques ayant déterminé le fait d’avoir été choisis pour que ledit rapport soit suffisamment motivé. En outre, les documents qui reprennent les opérations prises en considération en tant que…
Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper.
Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper. L’exonération visée à l’article 20 Uno 23º b) Loi 37/1992 (Loi TVA) est applicable aux baux de résidence principale dans lesquels le locataire est une personne morale qui va utiliser l’immeuble comme habitation de son employé, à condition que dans le bail l’identité de la personne qui va y vivre soit indiquée de manière concrète et spécifique. ……
Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.
Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation. Le TEAC a tranché que pour que l’infraction prévue par l’article 195.1 deuxième paragraphe de la LGT soit commise (« il y a aussi commission d’infractions lorsqu’il est déclaré de manière incorrecte le revenu net, le montant d’impôt répercuté, les montants ou montant d’impôt à déduire ou les incitations…