Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.
Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation. Le TEAC a tranché que pour que l’infraction prévue par l’article 195.1 deuxième paragraphe de la LGT soit commise (« il y a aussi commission d’infractions lorsqu’il est déclaré de manière incorrecte le revenu net, le montant d’impôt répercuté, les montants ou montant d’impôt à déduire ou les incitations fiscales…
