El traslado a España de bienes y derechos situados en el extranjero
El traslado a España de bienes y derechos situados en el extranjero No debe informarse en el “Modelo 720 de información sobre bienes y derechos en el extranjero” la titularidad de bienes o derechos cuando, habiéndose declarado en las correspondientes declaraciones de ejercicios anteriores, hayan sido trasladados o depositados en España. La razón es que el traslado a España no supone la pérdida de la titularidad sobre los mismos, pero si la de su condición de extranjeros por lo tanto dejan de…
La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits
La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits Le TS a récemment tranché que la responsabilité solidaire de ceux qui sont à l’origine ou collaborent dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits du redevable de la dette en vue d’empêcher l’administration fiscale de recouvrer le montant, peut être établie indépendamment du résultat obtenu, il suffit la finalité de la dissimulation. Cette disposition permet de déclarer la responsabilité solidaire…
Le défaut d’autorisation du locataire pour inspecter le logement ne valide pas l’évaluation effectuée
Le défaut d’autorisation du locataire pour inspecter le logement ne valide pas l’évaluation effectuée Le défaut d’inspection ou de reconnaissance visuelle de l’immeuble faisant l’objet d’évaluation pour des causes indépendantes à l’administration, en l’occurrence, le défaut d’autorisation du locataire, ne permet pas de considérer motivée l’évaluation effectuée puisque en tout cas l’évaluation ne pourrait jamais être considérée comme étant individualisée. Cette évaluation serait motivée en…
Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente
Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente Illicéité de la « cause fiduciae » en raison de la finalité frauduleuse de la vente compte tenu du fait que l’objectif était d’éviter la responsabilité patrimoniale du fiduciant partagée par le fiduciaire. Il s’agissait d’échapper à l’impôt et à l’épouse du fiduciant. Même si l’illicéité de la « cause fiduciae » est déclarée, l’exception de l’effet d’extinction ne peut pas être appliquée selon le Tribunal Supremo, appartenant…
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère La DGT modifie son critère interprétatif au regard de l’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles et commerciales, égalisant la situation des travailleurs salariés, et déclarant l’applicabilité des limites d’insaisissabilité établis à l’article 607 de la Loi 1/2000 (LEC), sans exiger aucune condition additionnelle qui leur fasse participer dans les caractéristiques…
Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique
Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique Le Tribunal Supremo a unifié la doctrine en tranchant que pour appliquer la réduction de 95% de la base imposable de l’Impôt sur les successions, pour acquisition du logement habituel du de cujus, la cohabitation exigée du de cujus et de l’ayant-droit doit avoir lieu dans le logement originaire du de cujus car, dans le cas contraire, le logement ne serait plus habituel. Cependant, dans le cas où une maladie prouvée par le…
La procédure de recouvrement au regard de l’ISD
La procédure de recouvrement au regard de l’ISD Le TEAC a récemment tranché que s’il avait été accordé le report de paiement sans apport de garanties au regard de l’impôt sur les successions conformément à la législation de l’impôt et il est demandé un nouveau report de paiement avant l’échéance du premier report, cette deuxième demande est considérée être une modification du report de paiement, ce qui implique que cette deuxième demande n’a pas d’effets suspensifs et dès lors après l’échéance…
La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours
La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours Le TS a tranché que s’il est admis d’apporter, devant les cours et tribunaux, des nouvelles preuves qui n’ont pas été apportées au cours de la procédure de gestion mais qui doivent être prises en considération lors du jugement, il faut accepter cette documentation et doit être prise en considération par l’administration qui l’avait demandée dans un premier temps. En effet, le Tribunal…
L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée
L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée Le Tribunal Supremo, dans un arrêt récent, a tranché qu’il y a un ordre inévitable à respecter au regard de la classe et la nature des garanties que le contribuable est obligé à offrir à l’administration afin de garantir les reports de paiement et paiements étalés, de sorte que seules les garanties réelles sont admissibles s’il est justifié qu’il n’est pas possible d’obtenir la garantie bancaire ou certificat original du refus…