Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente

Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente

Illicéité de la « cause fiduciae » en raison de la finalité frauduleuse de la vente compte tenu du fait que l’objectif était d’éviter la responsabilité patrimoniale du fiduciant partagée par le fiduciaire. Il s’agissait d’échapper à l’impôt et à l’épouse du fiduciant.

Même si l’illicéité de la « cause fiduciae » est déclarée, l’exception de l’effet d’extinction ne peut pas être appliquée selon le Tribunal Supremo, appartenant à la régle « nemo auditur » prévu par l’article 1306 du code civil.

Il n’y avait pas non plus un tiers sous-acquéreur de bonne foi.

Le Tribunal Supremo rejette le recours, confirme la restitution au fiduciant des actions transmises et en déduit une possible infraction pénale.