Responsabilité solidaire et suspension

Responsabilité solidaire et suspension La suspension de la procédure de recouvrement demandée et obtenue, ayant constitué garantie au préalable, par l’un des responsables solidaires ne peut pas avoir d’impact sur la procédure de recouvrement entamée contre les autres responsables des dettes qui ont fait l’objet de la demande de suspension précitée. L’administration pourra exiger la garantie à tous et à chacun des successeurs, et dès lors le manque de paiement pendant la période volontaire de…


Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité

Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité Le préposé au registre rejette le dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes, compte tenu du fait que le dossier de nomination du commissaire aux comptes à la demande de la minorité est en cours de procédure. Concrètement, il faut attendre l’acceptation du troisième commissaire aux comptes pour avoir échoué les deux premières « options » en raison de plusieurs événements. La…


Le bailleur est obligé d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre habitable le logement loué

Le bailleur est obligé d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre habitable le logement loué Le Tribunal Supremo a annulé un arrêt de la Cour d’appel pour violation des règles de procédure et confirme littéralement : « le bailleur est obligé d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires pour rendre habitable le logement, dont la réaffirmation n’est pas nécessaire compte tenu du caractère fondamental et incontestable de l’obligation précitée. »