Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation
Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation Le Tribunal Supremo, en séance plénière, a statué que la personnalité morale de la société est conservée de manière latente même après sa liquidation et la radiation du registre, quoique seulement au regard de la liquidation. Ainsi, la société aura capacité pour être partie défenderesse – représentée par le liquidateur – sans qu’il soit nécessaire de…
Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux
Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux Le 30 août dernier fût publiée dans le BOE, la Orden HFP/816/2017, du 28 août qui approuve le modèle 232 de déclaration d’information des opérations entre entités liées et des opérations et situations liées à des pays ou territoires qualifiés de « paradis fiscaux ». En vertu de ce qui est établit dans ladite Orden, l’information relative à des opérations avec des entités liées et celle liée à des…