Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente
Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente Illicéité de la « cause fiduciae » en raison de la finalité frauduleuse de la vente compte tenu du fait que l’objectif était d’éviter la responsabilité patrimoniale du fiduciant partagée par le fiduciaire. Il s’agissait d’échapper à l’impôt et à l’épouse du fiduciant. Même si l’illicéité de la « cause fiduciae » est déclarée, l’exception de l’effet d’extinction ne peut pas être appliquée selon le Tribunal Supremo, appartenant…
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère La DGT modifie son critère interprétatif au regard de l’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles et commerciales, égalisant la situation des travailleurs salariés, et déclarant l’applicabilité des limites d’insaisissabilité établis à l’article 607 de la Loi 1/2000 (LEC), sans exiger aucune condition additionnelle qui leur fasse participer dans les caractéristiques…