Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison
Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison Le Tribunal Supremo dans un arrêt récent a tranché qu’il y a lieu à résilier le contrat de vente compte tenu du fait que le vendeur n’avait pas remis l’habitation alors qu’il avait été accordé que le retard était une cause de résiliation du contrat. Le Tribunal Supremo considère que le fait d’avoir accordé une condition résolutoire expresse est suffisamment indicatif de la transcendance que les parties ont donnée à…
Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère
Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère La DGT, répondant à une consultation contraignante, a établi qu’en cas d’amortissement d’une valeur (représentative de la cession de capitaux propres à des tiers) soumise à des indices boursiers et libellée dans une devise étrangère, le revenu mobilier obtenu est déterminé par la différence entre la valeur d’amortissement et la valeur de souscription en la monnaie de dénomination de l’actif, et la…
Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur
Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur L’alinéa 3 de la DT 16ème de la LIS établit l’obligation d’inclure dans la base imposable de l’impôt, de manière linéaire pendant la période 2015-2020, les pertes déduites jusqu’en 2013 pour la perte de valeur des participations dans les fonds propres des entités. L’ICAC en réponse à une consultation du 27 février dernier a indiqué qu’il n’y a pas d’obligation à reconnaître le passif, pour la reprise en attente d’application dans les…