Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente
Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente Illicéité de la « cause fiduciae » en raison de la finalité frauduleuse de la vente compte tenu du fait que l’objectif était d’éviter la responsabilité patrimoniale du fiduciant partagée par le fiduciaire. Il s’agissait d’échapper à l’impôt et à l’épouse du fiduciant. Même si l’illicéité de la « cause fiduciae » est déclarée, l’exception de l’effet d’extinction ne peut pas être appliquée selon le Tribunal Supremo, appartenant…
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère La DGT modifie son critère interprétatif au regard de l’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles et commerciales, égalisant la situation des travailleurs salariés, et déclarant l’applicabilité des limites d’insaisissabilité établis à l’article 607 de la Loi 1/2000 (LEC), sans exiger aucune condition additionnelle qui leur fasse participer dans les caractéristiques…
La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable
La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable Le TEAC a tranché, dans une décision unifiant le critère, que pour le recouvrement par voie d’exécution forcée des dettes pour responsabilité civile découlant de la commission d’un délit contre l’administration fiscale, il n’est pas nécessaire d’émettre une mise en demeure ou une ordonnance d’injonction de payer quelconque compte tenu du fait que le jugement avec…
Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique
Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique Le Tribunal Supremo a unifié la doctrine en tranchant que pour appliquer la réduction de 95% de la base imposable de l’Impôt sur les successions, pour acquisition du logement habituel du de cujus, la cohabitation exigée du de cujus et de l’ayant-droit doit avoir lieu dans le logement originaire du de cujus car, dans le cas contraire, le logement ne serait plus habituel. Cependant, dans le cas où une maladie prouvée par le…
La procédure de recouvrement au regard de l’ISD
La procédure de recouvrement au regard de l’ISD Le TEAC a récemment tranché que s’il avait été accordé le report de paiement sans apport de garanties au regard de l’impôt sur les successions conformément à la législation de l’impôt et il est demandé un nouveau report de paiement avant l’échéance du premier report, cette deuxième demande est considérée être une modification du report de paiement, ce qui implique que cette deuxième demande n’a pas d’effets suspensifs et dès lors après l’échéance…
La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours
La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours Le TS a tranché que s’il est admis d’apporter, devant les cours et tribunaux, des nouvelles preuves qui n’ont pas été apportées au cours de la procédure de gestion mais qui doivent être prises en considération lors du jugement, il faut accepter cette documentation et doit être prise en considération par l’administration qui l’avait demandée dans un premier temps. En effet, le Tribunal…
L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée
L’impossibilité d’obtenir une garantie bancaire doit être justifiée Le Tribunal Supremo, dans un arrêt récent, a tranché qu’il y a un ordre inévitable à respecter au regard de la classe et la nature des garanties que le contribuable est obligé à offrir à l’administration afin de garantir les reports de paiement et paiements étalés, de sorte que seules les garanties réelles sont admissibles s’il est justifié qu’il n’est pas possible d’obtenir la garantie bancaire ou certificat original du refus…
Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais
Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais Le TEAC, a unifié le critère en tranchant que, dans le domaine du contrôle de l’inspection, dont l’objet est de régulariser le régime de déduction de la TVA acquittée par l’assujetti, le fait de considérer non applicable le prorata spécial au lieu du prorata général, en raison du fait que l’application du prorata spécial n’a pas été formellement choisie via la présentation de la déclaration dans les…
La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé
La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé L’administration ne peut pas appliquer le 3% prévu par la loi lors de l’évaluation des trousseaux domestiques dans les cas où l’intéressé a apporté la preuve d’une autre valeur. En d’autres mots, compte tenu du fait que la règle d’évaluation des trousseaux domestiques n’est pas immuable et qu’il est possible pour l’intéressé de considérer une autre valeur au moyen d’une preuve faisant foi, lorsque…
L’opposition à l’injonction de payer doit être fondée et motivée
L’opposition à l’injonction de payer doit être fondée et motivée À la suite de la réforme de l’article 815.1 de la loi de procédure civile par la loi 4/2015, du 5 octobre, de réforme de la Loi 1/2000, du 7 janvier de procédure civile, BOE 6 octobre 2015, et entrée en vigueur le 7 octobre 2015, il ne suffit pas d’une allégation succincte pour s’opposer à la procédure d’injonction de payer. Il faut que l’opposition soit fondée et motivée. L’opposition devra s’étayer sur tous les arguments que le…