La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable
La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable
Le TEAC a tranché, dans une décision unifiant le critère, que pour le recouvrement par voie d’exécution forcée des dettes pour responsabilité civile découlant de la commission d’un délit contre l’administration fiscale, il n’est pas nécessaire d’émettre une mise en demeure ou une ordonnance d’injonction de payer quelconque compte tenu du fait que le jugement avec autorité de chose jugée constitue un titre exécutoire.