Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions.
Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions Le TSJ de Canaries a tranché que l’administration est obligée de prouver de manière directe le fait auquel est attachée une présomption afin de qualifier comme non justifiée une plus-value, c’est-à-dire, il faut établir l’existence des biens et droits qui ne sont pas liés à un revenu ou un patrimoine déclaré par le contribuable. En l’occurrence, le fait auquel…
Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère
Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère La DGT, répondant à une consultation contraignante, a établi qu’en cas d’amortissement d’une valeur (représentative de la cession de capitaux propres à des tiers) soumise à des indices boursiers et libellée dans une devise étrangère, le revenu mobilier obtenu est déterminé par la différence entre la valeur d’amortissement et la valeur de souscription en la monnaie de dénomination de l’actif, et la…