La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales
La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales Les faits sont liés à l’inscription d’un acte authentique de constitution d’une SL. Le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription en raison du contenu des clauses statutaires, lesquelles établissent les règles au regard de plusieurs matières notamment l’émission du vote anticipé à distance. Le notaire qui dressa l’acte authentique introduisit un…
Le Whatsapp en tant que preuve dans la procédure judiciaire
Le Whatsapp en tant que preuve dans la procédure judiciaire La Audiencia Provincial de Valence a tranché que les vulnérabilités de l’application messagerie instantanée Whatsapp font en sorte que, aujourd’hui, les messages envoyés à travers cette application engendrent des difficultés pour constituer à eux seuls, une preuve d’un fait concret. En tout cas, ces messages pourront être évalués ensemble avec le reste des preuves versées au procès.
Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre
Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre Dans une décision récente, la DGRN rappelle que la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du Registre de Commerce est obligatoire mais non constitutive. Ceci dit, si un administrateur, dont la fonction n’a pas encore fait l’objet d’une inscription, rédige un acte authentique, il sera nécessaire de prouver la légalité ainsi que…
La valeur publicitaire de la vente de logements à moitié prix est sa valeur de marché
La valeur publicitaire de la vente de logements à moitié prix est sa valeur de marché Les logements dont le prix est réduit à moitié avec divulgation publique et publicité dans le même lotissement devront être évalués à cette valeur. Tout en ayant accrédité que le logement fût transmis par la société immobilière ayant fait l’objet de la publicité, il est suffisamment prouvé que le prix effectivement payé par le demandeur était la valeur de marché du lotissement susmentionné, dont les prix…
La difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur
La difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur Le Tribunal Supremo analyse dans quelle mesure la difficulté de trouver financement pour respecter un contrat peut être considérée comme une circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat dont l’application de la clause rebus sic stantibus peut en découler. L’analyse effectuée par le tribunal Supremo permet de conclure que, dans notre ordre juridique, l’impossibilité survenue libératoire…
Comparution d’un administrateur alors que sa nomination n’a pas encore été inscrite
Comparution d’un administrateur alors que sa nomination n’a pas encore été inscrite Selon la doctrina répétée de la DGRN la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du registre de commerce est obligatoire mais non constitutive. La comparution devant notaire pour dresser un acte authentique d’un administrateur alors que la nomination n’a pas encore été inscrite est valable, quoique le notaire devra inclure une note…
Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation
Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation Le Tribunal Supremo, en séance plénière, a statué que la personnalité morale de la société est conservée de manière latente même après sa liquidation et la radiation du registre, quoique seulement au regard de la liquidation. Ainsi, la société aura capacité pour être partie défenderesse – représentée par le liquidateur – sans qu’il soit nécessaire de…