Obligation de racheter le stock par résiliation unilatérale d’un contrat de distribution
Obligation de racheter le stock par résiliation unilatérale d’un contrat de distribution Dans un arrêt récent du TS relatif à la résiliation unilatérale d’un contrat de distribution de durée indéterminée et sans délai de préavis pour sa terminaison, la question se posait de savoir si le concédant devait racheter le stock Le TS a tranché que l’obligation de rachat ne peut être considérée un élément naturel du contrat, et dès lors, en l’absence d’un accord à cet égard, l’obligation doit être…
Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison
Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison Le Tribunal Supremo dans un arrêt récent a tranché qu’il y a lieu à résilier le contrat de vente compte tenu du fait que le vendeur n’avait pas remis l’habitation alors qu’il avait été accordé que le retard était une cause de résiliation du contrat. Le Tribunal Supremo considère que le fait d’avoir accordé une condition résolutoire expresse est suffisamment indicatif de la transcendance que les parties ont donnée à…