Exonération pour réinvestissement dans le logement habituel

Exonération pour réinvestissement dans le logement habituel La consultation pose la question de l’application de l’exonération pour réinvestissement de la totalité du gain en capital obtenu lors de la vente d’un logement. Le gain en capital obtenu pour la vente d’un logement habituel est exonéré pour le réinvestissement dans un nouveau logement habituel. Au cas où le montant du réinvestissement est inférieur à celui obtenu pour la vente, il ne sera exclu de l’impôt que la partie proportionnelle…


Modification dans l’impôt sur les sociétés de la réduction des revenus découlant de certains actifs incorporels

Modification dans l’impôt sur les sociétés de la réduction des revenus découlant de certains actifs incorporels À compter des périodes initiées à partir du 1-1-2018. La modification vise trois domaines: Le know how et les plans sont éliminés de la liste d’actifs susceptibles pour l’application, et en revanche les modèles d’utilité, certificats complémentaires de protection de médicaments et de produits phytosanitaires et software avancé découlant d’activités de I+D y sont inclus. Cette…