TVA applicable aux travaux
TVA applicable aux travaux Le taux de 10% sera applicable aux travaux de renouvellement et réparation effectués dans les bâtiments ou parties des bâtiments destinés à des logements, lorsque : le destinataire est une personne physique qui utilise le logement de manière privée; la construction de l’immeuble ait été terminée il y a plus de deux ans et ; la personne qui effectue les travaux n’apporte pas des matériaux, ou si elle les apporte leur coût ne peut pas excéder 40 pour cent de la base…
Le préposé au registre du commerce a qualifié de manière négative l’inscription d’une clause statutaire, qui interdit la constitution de droits réels sur les parts sociales de la société, pour être contraire aux normas légales, en ce qui concerne les actes non volontaires du propriétaire des parts (saisies ou charges, par exemple) et au principe de libre circulation de bien au regard d’actes volontaires. À la suite du recours, la DGRN a tranché, d’abord, que les interdictions à disposer ne doivent pas empêcher la réalisation d’actes dispositifs forcés, mais seulement les actes volontaires de transmission inter vivos, et dès lors la clause litigieuse n’affecte pas les cas de saisie ou charges, et , ensuite, que la constitution de droits réels sur les parts sociales pourrait attribuer au titulaire des mêmes droits sociaux qui lui permettent d’influencer le jour au jour corporatif et, en dépit qu’un tel risque pourrait diminuer en élargissant les limitations statutaires applicables au cas, ces limitations ne rentrent pas toujours dans le droit réel concret qui puisse être constitué pouvant affecter ou causer un dommage au devenir social. Par conséquent, la DGRN accueille le recours en considérant que l’inscription de la clause ne peut pas être rejetée compte tenu du fait qu’en permettant à l’associé la transmission pleine de ses parts en l’absence d’interdictions statutaires à cet égard, il ne sera jamais prisonnier de la société, et la DGRN ajoute en outre que la clause n’excède pas les limitations de l’autonomie de la volonté.
L’action en responsabilité pour dettes face à l’action individuelle en responsabilité Dans un arrêt récent de la AP de Barcelone, les différences entre l’action en responsabilité des administrateurs pour dettes (se trouvant dans une cause de dissolution l’obligation de convoquer l’assemblée générale n’est pas respectée) et l’action individuelle en responsabilité (dommages à des associés ou des tiers) sont analysées. La jurisprudence applicable a établi que les seules conditions…
L’INTERDICTION DE CONSTITUER DES DROITS REELS SUR LES PARTS SOCIALES
L'interdiction de constituer des droits reels sur les parts sociales Le préposé au registre du commerce a qualifié de manière négative l’inscription d’une clause statutaire, qui interdit la constitution de droits réels sur les parts sociales de la société, pour être contraire aux normas légales, en ce qui concerne les actes non volontaires du propriétaire des parts (saisies ou charges, par exemple) et au principe de libre circulation de bien au regard d’actes volontaires. À la suite du recours,…
Utilisation d’une procuration 17 ans après pour garantir un prêt du mandataire.
Utilisation d’une procuration 17 ans après pour garantir un prêt du mandataire. Le tribunal Supremo a confirmé les deux jugements d’instance et d’appel en faveur du mandant et annule l’hypothèque octroyée par son ex-partenaire sur base d’une procuration octroyée 17 auparavant avant et en garantie d’un prêt personnel du mandataire. Le tribunal Supremo considère tacitement révoqué la procuration qui fût octroyée pour une opération antérieure.
Acción de responsabilidad frente a un administrador fallecido
Acción de responsabilidad frente a un administrador fallecido En una reciente sentencia de la AP de Barcelona se determina la responsabilidad del esposo de la administradora fallecida de una sociedad como heredero de la misma. La AP entiende que, entre otras actuaciones, la personación en el proceso y la contestación a la demanda suponen una aceptación tácita de la herencia de la administradora fallecida y la consiguiente derivación de responsabilidad para su marido.