La valeur publicitaire de la vente de logements à moitié prix est sa valeur de marché
La valeur publicitaire de la vente de logements à moitié prix est sa valeur de marché Les logements dont le prix est réduit à moitié avec divulgation publique et publicité dans le même lotissement devront être évalués à cette valeur. Tout en ayant accrédité que le logement fût transmis par la société immobilière ayant fait l’objet de la publicité, il est suffisamment prouvé que le prix effectivement payé par le demandeur était la valeur de marché du lotissement susmentionné, dont les prix…
La difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur
La difficulté d’obtenir financement afin de respecter un contrat est un risque pour le débiteur Le Tribunal Supremo analyse dans quelle mesure la difficulté de trouver financement pour respecter un contrat peut être considérée comme une circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat dont l’application de la clause rebus sic stantibus peut en découler. L’analyse effectuée par le tribunal Supremo permet de conclure que, dans notre ordre juridique, l’impossibilité survenue libératoire…
Comparution d’un administrateur alors que sa nomination n’a pas encore été inscrite
Comparution d’un administrateur alors que sa nomination n’a pas encore été inscrite Selon la doctrina répétée de la DGRN la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du registre de commerce est obligatoire mais non constitutive. La comparution devant notaire pour dresser un acte authentique d’un administrateur alors que la nomination n’a pas encore été inscrite est valable, quoique le notaire devra inclure une note…