Exclusion d'Associés. Un moment où l'on évalue les parts de l'Associé exclu.
La Chambre civile, Section 1ère, de la Cour Suprême, dans son arrêt numéro 345/2013 du 27 mai, faisant allusion au critère déjà contenu dans l'arrêt 776/2007, du 9 Juillet de la même Chambre au sujet de l'exercice des droits de l'Associé exclu, a décidé que la date de valeur des parts de l'Associé exclu dont le pourcentage de participations est supérieur à 25% du capital social, ne doit être celle de l'accord d'exclusion mais celle du jugement d'exclusion, ayant acquis force de chose jugée, et…
