Nouvelle loi sur les entrepreneurs (I)
TVA : Régime spécial du critère de caisse En vigueur à partir du 1 janvier 2014 Application : Ce régime pourra être appliqué par les assujettis dont le volume d’opérations ne dépasse pas 2.000.000 euros, pendant l’année civile précédente, et qui aient choisi de l’appliquer en conformité avec la norme applicable. Fait générateur : Pour les opérations soumises à ce régime, le fait générateur de la TVA aura lieu lors de l’encaissement du prix, ou le 31 décembre de l’année immédiatement postérieure à celle au cours de laquelle l’opération a été effectuée si le fait générateur n’a pas eu lieu. 
Fait générateur : Pour les opérations soumises à ce régime, le fait générateur de la TVA aura lieu lors de l’encaissement du prix, ou le 31 décembre de l’année immédiatement postérieure à celle au cours de laquelle l’opération a été effectuée si le fait générateur n’a pas eu lieu.
Répercussion : Celle-ci aura lieu lors de l’émission et de la remise de la facture, mais l’on considérera qu’elle s’est produite lors du fait générateur.
Déduction : Le droit à déduction du montant de la taxe supporté prend naissance au moment du paiement du prix, ou le 31 décembre de l’année immédiatement postérieure à celle au cours de laquelle l’opération a été effectuée si le paiement n’a pas encore eu lieu.
Déduction pour les destinataires des opérations : Les assujettis qui n’ont pas choisi de se soumettre au régime spécial du critère de caisse, qui sont destinataires des opérations soumises au régime précité, auront le droit à la déduction des taxes supportées par ces opérations lors du paiement du prix de ces opérations, ou le 31 décembre de l’année immédiatement postérieure à celle au cours de laquelle l’opération a été effectuée si le paiement n’a pas encore eu lieu.