Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions.
Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions Le TSJ de Canaries a tranché que l’administration est obligée de prouver de manière directe le fait auquel est attachée une présomption afin de qualifier comme non justifiée une plus-value, c’est-à-dire, il faut établir l’existence des biens et droits qui ne sont pas liés à un revenu ou un patrimoine déclaré par le contribuable. En l’occurrence, le fait auquel…
