La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales
La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales Les faits sont liés à l’inscription d’un acte authentique de constitution d’une SL. Le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription en raison du contenu des clauses statutaires, lesquelles établissent les règles au regard de plusieurs matières notamment l’émission du vote anticipé à distance. Le notaire qui dressa l’acte authentique introduisit un…
Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation
Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation Le préposé au Registre de Commerce avait refusé l’inscription de la transmission d’un bien qui dépassait 25% de l’actif d’une société en liquidation, pour absence d’un accord de l’assemblée générale autorisant ladite aliénation, en raison du fait qu’il s’agissait d’un actif essentiel. La décision fût l’objet d’un recours en raison du fait que la société était en phase de liquidation, et dès lors le bien ne pouvait pas être essentiel pour le…
Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation
Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation Le Tribunal Supremo, en séance plénière, a statué que la personnalité morale de la société est conservée de manière latente même après sa liquidation et la radiation du registre, quoique seulement au regard de la liquidation. Ainsi, la société aura capacité pour être partie défenderesse – représentée par le liquidateur – sans qu’il soit nécessaire de…
Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux
Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux Le 30 août dernier fût publiée dans le BOE, la Orden HFP/816/2017, du 28 août qui approuve le modèle 232 de déclaration d’information des opérations entre entités liées et des opérations et situations liées à des pays ou territoires qualifiés de « paradis fiscaux ». En vertu de ce qui est établit dans ladite Orden, l’information relative à des opérations avec des entités liées et celle liée à des…