Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation

Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation Le préposé au Registre de Commerce avait refusé l’inscription de la transmission d’un bien qui dépassait 25% de l’actif d’une société en liquidation, pour absence d’un accord de l’assemblée générale autorisant ladite aliénation, en raison du fait qu’il s’agissait d’un actif essentiel. La décision fût l’objet d’un recours en raison du fait que la société était en phase de liquidation, et dès lors le bien ne pouvait pas être essentiel pour le…