Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre
Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre Dans une décision récente, la DGRN rappelle que la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du Registre de Commerce est obligatoire mais non constitutive. Ceci dit, si un administrateur, dont la fonction n’a pas encore fait l’objet d’une inscription, rédige un acte authentique, il sera nécessaire de prouver la légalité ainsi que…
